Loi Carrez

La loi Carrez fait obligation au vendeur d’un ou de plusieurs lots appartenant à une copropriété de mentionner leur surface privative sur les actes.

Cette superficie loi Carrez prend en compte la surface des planchers, des pièces closes et couvertes après soustraction des cloisons, des escaliers, des portes, des fenêtres et de toutes les gaines techniques.

Les surfaces dont  la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne peuvent être comptabilisées.

Sont également exclus de ce calcul les emplacements de parking, les caves ou encore les combles non-aménageables.   

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