Loi Boutin
La loi boutin oblige tous les bailleurs à fournir à leur locataire le mesurage exact de la surface habitable du bien loué.
La surface habitable réelle calculée par le mesurage Loi Boutin est prise en compte selon les critères nationaux édictés dans le texte de la Loi Boutin (surface de planchers des locaux de plus de 8m² après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres des locaux d'une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre).
Le mesurage loi boutin diffère du mesurage loi carrez qui oblige tous les propriétaires vendeurs à fournir au futur acquéreur un mesurage exact des parties privatives du bien vendu.
L’absence de mesurage Loi Boutin lors de la signature du bail ou la remise d’un mesurage Loi Boutin erroné peut faire l’objet d’une révision à la baisse du loyer convenu ou peut faire annuler la location par le locataire.
Diagnostic immobilier proche de Briançon
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